En bref
- Sommaire
Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ..., (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... tend à l'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ;qu'elle est par suite recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en motivant le refus de délivrer un visa de court séjour à M. Brahim X..., ressortissant marocain, par l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors M. Brahim X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.