CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 juillet 1999, n° 134922

En bref

Sommaire

Étrangers – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 4 mars 1991 enjoignant à M. Y... de quitter le territoire français ;

2°) rejette la demande de M. Y... devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ;

Considérant que si, à la date du 4 mars 1991 à laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français, M. Y... était marié et père de trois enfants nés en France, il ressort des pièces du dossier qu'il a commis en 1988 un viol pour lequel il a été condamné à cinq ans de prison ; que la mesure prise à son encontre n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a retenu le moyen tiré d'une violation de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté attaqué ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Limoges ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le même magistrat a participé à l'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de M. Y... par la cour d'assises de la Corrèze et présidé la séance de la commission spéciale prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui n'est pas une juridiction, n'affecte pas la légalité de l'arrêté par lequel a été prononcée la mesure d'expulsion ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... maîtrisait suffisamment la langue française ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'a pu bénéficier, malgré sa demande, de l'assistance d'un interprète lors de son audition par la commission doit, en tout état de cause, être écarté ;

Considérant enfin qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : "L'étranger ( ....) qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion" ; que, si M. Y... est entré en France en 1980, il ressort des pièces du dossier qu'il a été écroué le 13 juillet 1988 ; que les années passées en détention ne pouvant être prises en compte pour le calcul des dix ans mentionnés par les dispositions législatives précitées, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être expulsé en raison de la durée de son séjour en France ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 4 mars 1991 enjoignant à M. Y... de quitter le territoire français ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 23 décembre 1991 est annulé.

Article 2 : La demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X... Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.