CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, n° 179249

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TRAN X... demeurant ... ; M. TRAN X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 29 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si aux termes de l'article du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article du code civil prévoit que : " Le gouvernementpeut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des deux procès-verbaux d'assimilation, qu'à la date du décret attaqué, M. TRAN X... n'avait qu'une compréhension médiocre du français et ne le parlait qu'avec difficulté ; qu'il continuait à parler sa langue maternelle avec son épouse et ses enfants ; qu'il ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que, par suite, M. TRAN X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 29 janvier 1996 lui refusant, pour défaut d'assimilation, l'acquisition de la nationalité française ;

Article 1er : La requête de M. TRAN X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TRAN X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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