CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 1999, n° 182757

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à La Mancellière à Saint-Brice-de-Landelles (50730) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1992, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Brice-de-Landelles ;

2° d'annuler le jugement et la décision précités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le Conseil d'Etat, par une décision en date du 31 juillet 1996, a rejeté la requête déposée par M. Guy X..., notamment au motif que la règle d'équivalence par nature de culture, fixée à l'article 21 du code rural, n'avait pas été méconnue dans la catégorie des "terres" ; que si M. X... soutient que ses apports seraient de 12 hectares 31 ares 18 centiares valant 86 501 points alors que la décision du Conseil d'Etat mentionne les chiffres de 7 hectares 27 ares 13 centiares et 62 145 points, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de répartition produite par le requérant, que les chiffres auxquels il se réfère dans sa requête concernent la totalité de son compte alors que ceux mentionnés dans la décision précitée du Conseil d'Etat ne concernent que la catégorie "terre" de ce compte ; qu'il ressort des énonciations de la fiche de répartition que, pour la catégorie "terre", les apports de M. X... étaient bien de 7 hectares 27 ares 13 centiares ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 1996 n'est pas entachée de l'erreur matérielle alléguée par le requérant ;

Considérant qu'en estimant que la nouvelle distribution des terres n'avait entraîné pour M. X... aucun bouleversement de ses conditions d'exploitation, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi, M. X... n'est pas recevable à demander sur ce point la rectification de la décision en date du 31 juillet 1996 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entachée la décision du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 1996 ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.