En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mekki X... demeurant rue Hassan II, n° 62 Imouzouren Al Hoceima au Maroc (990) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger au (Maroc) a rejeté sa demande de visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que l'article B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mekki X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.