CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 3 septembre 1999, n° 199039

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 7 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamza X... ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vincent, Bouvier, Ohl, avocat de M. Hamza X...,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., qui est entré en France en 1989, sous couvert d'un visa de court séjour, après y être une première fois entré en 1986, ainsi qu'il n'est pas contesté, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son visa ; que par décision du 2 avril 1998, confirmée sur recours gracieux le 22 avril 1998, le PREFET DE VAUCLUSE a rejeté la demande de titre de séjour formée le 7 juillet 1997 ; que M. X... s'étant maintenu plus d'un mois sur le territoire français à compter de la notification, le 3 avril, de la décision du 2 avril 1998, était dans le cas où, en application de l'article 22-1-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET DE VAUCLUSE pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;

Considérant que M. X..., qui est célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il justifie de sa bonne insertion professionnelle et sociale en France et qu'ayant quitté le Maroc depuis une longue période, il ne peut envisager de s'y réinsérer à l'heure actuelle dans des conditions satisfaisantes ; que, toutefois, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, et de ce que l'ensemble de sa famille réside au Maroc à l'exception d'un frère qui a fait l'objet d'une décision de refus de séjour en France, la décision attaquée n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle est intervenue et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle ; que le PREFET DE VAUCLUSE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille se fondant sur le seul moyen soulevé par M. X..., a annulé son arrêté du 7 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de celuici ;

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 17 juillet 1998 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE VAUCLUSE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.