CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, n° 201616

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1998 et 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de l'élection du conseiller général dans le canton d'Oullins (Rhône) ;

2°) d'annuler les opérations électorales et, par voie de conséquence, l'élection de M. Jean-Louis Y... en qualité de conseiller général de ce canton ;

3°) à titre subsidiaire, de rectifier les résultats proclamés et de le proclamer élu au lieu et place de M. Ubaud ;

4°) de condamner M. Y... à lui payer une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. Gilles X...,
  • les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en raison de la tardiveté de la requête d'appel ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ... Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai prévu audit article" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du même code : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ;

Considérant qu'en l'espèce, le tribunal administratif de Lyon a reçu les décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se rapportant à l'élection contestée le 22 juillet 1998 ; que le tribunal disposait d'un délai de deux mois à compter de cette date pour prononcer sa décision ; que le jugement attaqué a été rendu le 18 septembre 1998, soit dans le délai imparti par les dispositions précitées des articles et du code électoral ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;

Considérant que, si M. X... soutient que le jugement attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en ce qu'il ne comporterait pas mention des mémoires et des griefs des parties dans ses visas, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen de la minute du jugement attaqué, que ce moyen manque en fait ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 22 mars 1998 pour l'élection du conseiller général du canton d'Oullins4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., dans sa requête sommaire d'appel, s'est borné à soulever deux griefs relatifs au contenu de la profession de foi de son adversaire et aux modalités irrégulières du vote d'un électeur handicapé ; que, si M. X... a soulevé d'autres griefs dans son mémoire complémentaire, ceux-ci sont fondés sur des causes juridiques distinctes et constituent, de ce fait, des demandes nouvelles ; que le mémoire complémentaire dont il s'agit a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1998, c'est-à-dire après l'expiration du délai d'appel d'un mois dont disposait M. X... pour attaquer le jugement qui lui a été notifié le 9 octobre 1998 ; que, dès lors, ces demandes nouvelles ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;

Considérant que, si M. X... soutient que la profession de foi de son adversaire proclamé élu, M. Y..., comporterait des citations tronquées et inexactes sur ses prises de position sur le projet dit "Tronçon ouest du boulevard périphérique" et que, compte tenu de la date tardive à laquelle elle est parvenue à certains électeurs, il n'aurait pas eu la possibilité d'y répondre, il résulte de l'instruction que la presse, ainsi que les documents diffusés par les candidats dans les semaines précédant l'élection, avaient fait état des positions respectives des candidats sur ce projet qui avait constitué un thème central de la campagne électorale ; que, dans ces conditions, le contenu de cette circulaire, dont le ton n'excédait pas les limites de la polémique électorale, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant que, si M. X... fait valoir qu'une personne accompagnant un électeur handicapé et mal voyant dans l'isoloir aurait émis pour son compte un vote en faveur de M. Y..., alors que la volonté manifestée par cet électeur était de voter pour M. X..., il n'apporte pas à l'appui de cette allégation d'éléments suffisants pour en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, le grief ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Oullins ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme de 7 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à M. Y... une somme de 7 000 F au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., à M. Jean-Louis Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.