En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc Thaler, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la seule circonstance que l'ampliation du décret attaqué, notifiée au requérant, ne comportait que la signature du fonctionnaire qui la certifiait conforme à l'original ne constitue pas un indice suffisant pour considérer que l'original n'aurait pas été signé par le Premier ministre et les ministres chargés de son exécution ;
Considérant que si, aux termes de l'article du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation, qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait que médiocrement le français et ne le parlait pas intelligiblement ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.