CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 8 octobre 1999, n° 204770

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les requêtes enregistrées les 17 février 1999 et 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Madi Moussa X..., demeurant chez M. Mamadou Z..., ... les Gonesse (95140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1999 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) annule cet arrêté ;

3°) ordonne l'Etat à lui verser 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le jugement du 25 janvier 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 15 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

CSur la requête n° 2051412 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;

Considérant que Me Y... s'est abstenu, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, de produire le mandat l'habilitant à introduire la requête au nom de M. X... ; que ladite requête est, par suite, irrecevable ;

DSur la requête n° 2047702 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. X... se prévaut de sa présence en France depuis février 1991 pour soutenir que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 15 janvier 1999 a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé et des liens familiaux dont il justifie, comme des attaches familiales qu'il conserve au Mali, cet arrêté ait porté au respect de sa vie privée et familiale garanti par ces stipulation une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ; qu'ainsi l'unique moyen formulé par M. X... ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1999 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;

ESur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 fontobstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madi Moussa X..., à Me Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.