CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 5 novembre 1999, n° 204965

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbemba X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 29 janvier 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) annule cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3, 8 et 13 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X... est entré en France en 1992 ; qu'après avoir vainement demandé la qualité de réfugié politique, il a sollicité en 1997 un titre de séjour, qui lui a été refusé par décision du 26 janvier 1998 ; que s'étant maintenu plus d'un mois sur le territoire français après la notification de la décision du 26 janvier 1998 il était dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 où le préfet pouvait, le 29 janvier 1999, ordonner sa reconduite à la frontière ;

Considérant que contrairement à ce que soutient M. X... l'arrêté de reconduite à la frontière est signé par le secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise, qui avait reçu à cet effet une délégation régulièrement publiée ; que la circonstance que l'ampliatif de cette décision notifié à M. X... ne comporte pas la signature du secrétaire général est sans incidence sur la légalité de ladite décision ;

Considérant que si M. X... fait valoir que son équilibre psychologique serait menacé s'il venait à quitter la France, il est célibataire, sans enfants et n'a pas d'attaches familiales en France ; qu'il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que le préfet du Val d'Oise aurait, en ordonnant sa reconduite à la frontière, méconnu, compte tenu des conditions de son séjour en France, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'en admettant même que le préfet, dans la notification du 29 janvier 1999 de l'arrêté de même date ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ait fait connaître à celui-ci sa décision fixant la Guinée comme pays de destination, M. X... a pu, comme il l'a d'ailleurs fait, déférer ces deux décisions au tribunal administratif de Versailles qui y a statué par le jugement présentement frappé d'appel ; qu'ainsi le moyen tiré par le requérant de ce qu'il aurait été, en violation des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, privé d'un "recours effectif devant une instance nationale" manque en fait ;

Considérant que si M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 octobre 1992 confirmée le 30 mars 1993 par la commission des recours des réfugiés, produit une lettre d'un ami demeurant en Guinée en date du 17 mai 1993, cette pièce ne peut être regardée comme présentant un caractère suffisamment probant pour établir les risques de persécutions personnellement encourus, en cas de retour en Guinée, dont M. X... se prévaut ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut dans ces conditions être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mbemba X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.