CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 3 décembre 1999, n° 168408

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Finances communales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses requêtes tendant à voir constater l'inexistence des décisions du maire de Montluçon en date des 8 mars 1991 et 24 mars 1992, de transmettre à l'administration fiscale les taux d'imposition des années 1991 et 1992, non votés par le conseil municipal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que le 28 janvier 1991, le conseil municipal de Montluçon a approuvé le budget primitif de la ville pour 1991, qui avait été établi en fonction de la reconduction des taux des taxes locales fixés antérieurement ; que, le 27 janvier 1992, il a approuvé, dans les mêmes conditions, le budget de 1992 ; que le maire a communiqué à l'administration fiscale les taux de taxe qu'il estimait ainsi implicitement approuvés, en portant dans la case intitulée "décision prise par le conseil municipal" du formulaire administratif prévu, pour l'année 1991, les taux de l'année 1990 multipliés par 0,96, conformément à l'article A du code général des impôts, et, pour l'année 1992, les taux de l'année 1991 ; que M. X... a successivement demandé que soit constatée "l'inexistence" des actes des 8 mars 1991 et 24 mars 1992 par lesquels le maire de Montluçon a communiqué ces taux à l'administration fiscale ; qu'il demande l'annulation du jugement du 7 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé qu'il n'était pas recevable à contester ces actes qui, se bornant à transmettre des informations chiffrées, ne font pas grief ;

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article B sexies du code général des impôts : " ... les conseils municipaux ... votent chaque année les taux des taxes foncières, des taxes d'habitation et de la taxe professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article 1639 A du même code " ...les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ... A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente" ; qu'appliquées à une commune, ces dispositions donnent compétence au seul conseil municipal pour voter chaque année, par une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, les taux des impositions directes à percevoir au profit de cette collectivité territoriale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les taux des impositions directes à percevoir au profit de la ville de Montluçon au titre des années 1991 et 1992 n'ont pas fait l'objet de délibérations du conseil municipal ; qu'en l'absence de telles délibérations, les actes par lesquels le maire de Montluçon a communiqué à l'administration fiscale les taux correspondant à la "décision prise par le conseil municipal" au titre des années 1991 et 1992, ne peuvent être regardés comme procédant à la simple transmission d'informations chiffrées ; qu'ils constituent au contraire des décisions prises par le maire en méconnaissance des attributions du conseil municipal et qui sont au nombre des actes faisant grief que tout contribuable de la commune a intérêt et par suite qualité à déférer au juge de la légalité ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande au motif qu'elle aurait été dirigée contre de simples mesures préparatoires ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la ville de Montluçon, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'acte transmettant les taux des impositions à percevoir au titre de l'année 1991, qui n'avait fait l'objet d'aucune publicité, n'étaitpas tardive ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, les dispositions précitées du code général des impôts réservent au conseil municipal le soin de délibérer annuellement sur les taux des impositions directes à percevoir ; qu'en l'absence d'une telle délibération, le maire de Montluçon ne pouvait pas, de sa propre autorité, indiquer qu'une décision avait été prise par le conseil municipal ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des actes des 8 mars 1991 et 24 mars 1992 par lesquels le maire de Montluçon a transmis à l'administration fiscale les taux des impositions directes que le conseil municipal aurait fixés au titre des années 1991 et 1992 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 février 1995 et les actes des 8 mars 1991 et 24 mars 1992 par lesquels le maire de Montluçon a transmis à l'administration fiscale les taux des impositions directes à percevoir au bénéfice de la commune au titre des années 1991 et 1992, sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la ville de Montluçon, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.