CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 3 décembre 1999, n° 209521

En bref

Sommaire

Élections – Élections au parlement européen

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur les griefs relatifs à la propagande électorale

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les allégations du requérant relatives au caractère tardif et incomplet de l'envoi aux électeurs des professions de foi ne sont assorties d'aucune précision ; qu'ainsi, ces griefs ne peuvent qu'être écartés ;

CSur le grief relatif au cumul des mandats électoraux4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si les règles de cumul des mandats électoraux affectent la compatibilité des fonctions exercées par les candidats proclamés élus, elles sont sans incidence sur l'éligibilité de ces candidats ; qu'ainsi et en tout état de cause, elles ne sauraient être utilement critiquées à l'appui d'une protestation dirigée contre des opérations électorales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la protestation de M. X... doit être rejetée ;

Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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