CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, n° 145760

En bref

Sommaire

Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 20 octobre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE BRETEAU (Loiret), enregistrée sous le n° 145 760 et tendant :

1°) à l'annulation du jugement du 29 décembre 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de Breteau en date du 6 septembre 1991 rétablissant la circulation sur le chemin dit du "Vieux-Muguet" ;

2°) au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;

3°) à la condamnation de Mme X... à payer à la commune une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de propriété du chemin dit du "Vieux-Muguet" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural, et notamment les articles 59 et suivants ;

Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-2 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 161-1 et R. 161-1 ;

Vu le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 et notamment l'article 7 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE BRETEAU,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la voirie routière : "Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural" ; qu'aux termes de l'article 59 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'enfin aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité communale" ;

Considérant que, par arrêt du 21 juillet 1998, la cour d'appel d'Orléans a jugé que la COMMUNE DE BRETEAU prouvait sa propriété sur la totalité du chemin du "Vieux-Muguet", notamment par titre ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ledit chemin était affecté à la circulation générale et que la commune l'a entretenu périodiquement ; qu'il suit de là que ledit chemin, qui n'a pas été classé comme voie communale, a la qualité de chemin rural au sens des dispositions précitées du code rural ;

Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 septembre 1969 pris pour l'application du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural : "Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ..." ; qu'enfin, en vertu des articles et du code des communes applicable à la date de la décision attaquée, le maire est chargé de la police municipale et celle-ci comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ;

Considérant qu'après avoir constaté que la circulation sur le chemin ruralBreteau-Ouzouer-sur-Trezée était perturbée par la pose d'une chaîne au lieu-dit "Le Vieux-Muguet", le maire a rétabli la circulation générale sur ledit chemin par l'arrêté attaqué du 6 septembre 1991 ; que le maire était tenu, en application des dispositions précitées, de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de la circulation sur ce chemin rural ; que, par suite, la COMMUNE DE BRETEAU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de Breteau du 6 septembre 1991 ;

CSur les conclusions de la COMMUNE DE BRETEAU et de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19917 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à payer à la COMMUNE DE BRETEAU la somme de 8 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMMUNE DE BRETEAU qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et on compris dans les dépens ;

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 septembre 1992 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du maire de Breteau du 6 septembre 1991 est rejetée.

Article 3 : Mme X... versera à la COMMUNE DE BRETEAU une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BRETEAU, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.