CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 29 décembre 1999, n° 202857

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;

2°) rejette la demande de M. X... au tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;

Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié le 19 décembre 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelhalim X...,
  • les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs11 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que pour annuler l'arrêté du 4 novembre 1998 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est dans le jugement attaqué, fondé sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... aurait, comme il le soutient, séjourné en France de façon continue depuis 1991 ; qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Tunisie ; que s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, qu'il a épousée postérieurement à la décision attaquée, et de ce que sa compagne était enceinte à la date de cette décision, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a, en ordonnant sa reconduite à la frontière, et en l'absence de toute précision relative à la durée de cette liaison, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision est intervenue ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler sa décision, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant que M. X... s'est maintenu plus d'un mois en France après la notification le 19 novembre 1997 d'une décision de refus de séjour en date du 14 novembre 1997 ; qu'il était ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;

Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne auquel le préfet avait délégué sa signature par un arrêté régulièrement publié ; que, dès lors, le moyen tiré de l'importance du signataire de la décision attaquée doit être écarté ;

Considérant qu'en tout état de cause les omissions dans les visas d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité ; que la décision attaquée énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent ; qu'elle est dès lors suffisamment motivée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant, dès lors, qu'en tout état de cause, les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour ne peuvent être que rejetées ;

Article 1er : Le jugement du 13 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.