En bref
- Sommaire
Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1998, présentée par M. Mohammed X... demeurant groupe 97 n° 120 P.A.M.I. à Kénitra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 9 novembre 1998 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision en date du 9 novembre 1998, le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les ressources du requérant étaient suffisantes pour couvrir les dépenses afférentes à son voyage et au séjour d'un mois en France envisagé par lui ; que, dans ces conditions, la décision attaquée, fondée sur l'insuffisance de ces ressources, n'est pasentachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.