En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1999, présentée par M. Seyfettin X..., demeurant ... en Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvior la décision en date du 24 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité turque, par sa décision du 24 septembre 1998, la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Genève s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était inscrit sur le fichier "Système d'informationSchengen" (SIS) ; que M. X... conteste le bien-fondé d'une telle inscription dont le ministre des affaires étrangères indique qu'elle est intervenue à l'initiative de l'Italie sans en mentionner les motifs ;
Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas de connaître les motifs de cette inscription, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit, au ministre des affaires étrangères, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la communication au Conseil d'Etat dans un délai de deux mois de tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... dans le fichier "Système d'information Schengen", et notamment ses motifs, pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions du requérant ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères communique au Conseil d'Etat tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... dans le fichier "Système d'information Schengen", et notamment les motifs de cette inscription.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seyfettin X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.