CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés, 6 février 2001, n° 229470

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2001, présentée pour la société GLOBE TROTTER NETWORK dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre d'expression originale française au film d'animation "Le journal d'Anne X..." ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré sa décision du 12 septembre 2000 refusant d'attribuer au film d'animation "Le journal d'Anne X..." les qualifications d'oeuvre cinématographique européenne et d'expression originale française ; qu'ainsi les conclusions de la société GLOBE TROTTER NETWORK tendant à la suspension de cette décision sont devenues sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 229470 de la société GLOBE TROTTER NETWORK tendant à la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 septembre 2000.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE GLOBE TROTTER NETWORK, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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