CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés, 20 février 2001, n° 230316

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE dont le siège social est au Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny (97224), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au juge des référés :

1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux a rejeté sa demande tendant à un surclassement indiciaire des personnels de divers corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

2°) d'enjoindre sous astreinte au Garde des sceaux d'exécuter la décision du Conseil d'Etat ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration penitentiaire ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ;

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ;

Considérant qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 du même code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;

Considérant que la décision implicite rejetant une demande de reclassement indiciaire des personnels de divers corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ne crée pas de situation d'urgence ; qu'il y a lieu dès lors de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et notamment de celles de l'article L.522-3 et de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision implicite attaquée ;

Considérant que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative, et tendant à ce qu'il soit enjoint au Garde des sceaux d'exécuter la décision du Conseil d'Etat, doivent être également rejetées ;

Considérant enfin que l'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, il n'y a pas lieu de le condamner à payer au syndicat requérant la somme que celui-ci demande sur le fondement de l'article du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.