CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 14 mars 2001, n° 226650

En bref

Sommaire

Étrangers – Extradition – Rejet d'une demande d'extradition

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée par M. Giuseppe X..., demeurant à la Maison d'arrêt, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ;

2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 mars 1927 ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un décret en date du 11 septembre 2000, le gouvernement a accordé aux autorités allemandes l'extradition du requérant ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'arrestation provisoire en France de M. X... et à sa détention ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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