En bref
- Sommaire
Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et le mémoire enregistrés les 3 juin et 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima Y..., représentée par M. Ali Ait Moussa, demeurant ..., bât. C32, à Montpellier (34080) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères
BMotifs
Considérant que la requête de Mme Y... est revêtue du timbre prévu par les dispositions de l'article B du code général des impôts ; qu'elle comporte l'énoncé de moyens au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat en date du 19 mai 1999 refusant à l'intéressée la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'en réponse à une demande du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... Moussa a produit un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme Y... ; que, dès lors, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;
CSur la légalité de la décision attaquée
Considérant que Mme Y..., qui est veuve, avait déclaré vouloir venir en France pour effectuer une visite auprès de son fils, titulaire d'une carte de résident ; que le ministre des affaires étrangères n'a pas fait connaître les motifs, qui ne ressortent pas des pièces du dossier, pour lesquels le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme Y... ; que, par suite, celle-ci est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 19 mai 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.