CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, n° 206540 206711

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 206540, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant route Aïn Béni Mathar, lotissement Ben Khaldoune n° 594, à Oujda (60000 Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 mars 1999 par laquelle le consul de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu 2°/, sous le n° 206711, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1999, présentée par M. Ahmed X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision susvisée du 29 mars 1999 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant qu'en admettant même que M. X... ait présenté un dossier complet au soutien de sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Fès de lui délivrer ce visa ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa sollicité par M. X..., qui avait déclaré souhaiter venir en France pour effectuer des démarches administratives, le consul général s'est fondé sur ce que l'objet réel du séjour de l'intéressé n'était pas celui qu'il avait indiqué, mais sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France auprès de sa fille ; qu'en estimant, pour ce motif, qu'il n'était pas opportun de lui délivrer le visa sollicité, le consul général n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.