CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, n° 207648

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fattouche X..., demeurant 10, Derb Benzakri Touarga, à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, d'autre part, Mme Y... a produit un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme X... un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à sa famille établie en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en retenant ce motif, le consul général a porté au droit de Mme X..., alors âgée de 74 ans et veuve, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris la décision attaquée ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 1er avril 1999 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fattouche X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.