CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, n° 161675

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 1994, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à la cour par M. Y... et Mme X... ;

Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 9 août 1994, présentée par M. Y... et Mme X..., et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 1994 qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice du 12 avril 1990 qui a approuvé les modifications du cahier des charges du lotissement du "Domaine Amouroux" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Nice,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'avocat des requérants a déclaré que ces derniers se désistaient de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Y... et de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., au maire de Nice, à l'Association syndicale du domaine Amouroux, à l'association de défense des propriétaires du domaine Amouroux et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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