CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, n° 221243

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2000 et 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte du même jour décidant sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, et son avenant du 19 décembre 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditionsi d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle A.Robineau, auditeur,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. Said X....
  • les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ....) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Saïd X... de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 17 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a formé un recours contentieux contre la décision préfectorale du 17 mars 1998 lui refusant un titre de séjour ; que ce recours a été rejeté, en première instance, au fond, par un jugement du 11 janvier 2000 du tribunal administratif de Lyon siégeant en formation collégiale ; que toutefois M. X... a introduit une requête d'appel contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que, par suite, à la date d'introduction de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour désignant la Tunisie comme pays de destination de la reconduite, le 30 mars 2000, la décision préfectorale de refus de titre de séjour du 17 mars 1998 n'était pas devenue définitive ; que M. X... était recevable à invoquer, par voie d'exception son illégalité à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 3 mars 2000 et la décision distincte le concernant et le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon compétent pour statuer, dans le cadre de la procédure spéciale instituée par le jugement des litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière, sur sa légalité ;

Considérant qu'il suit de là que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, écarté tout débat sur la légalité de la décision préfectorale de refus de titre de séjour du 17 mars 1998 qui conditionnait la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 3 mars 2000 et celle de la décision distincte du même jour désignant la Tunisie comme pays de reconduite de M.BEN HEDIA ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les moyens soulevés par M. X... devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif de Lyon ;

CSur le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision préfectorale de refus de titre de séjour du 17 mars 19981 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'avenant du 19 décembre 1991 à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : "Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : ( ...) 7) un ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui allègue vivre en France depuis 1982 n'établit pas résider habituellement et de manière certaine en France depuis plus de quinze ans à la date de la décision attaquée du 17 mars 1998 ;

DSur les autres moyens dirigés contre la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 3 mai 20001 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... allègue vivre en France depuis 1982, il ne l'établit pas comme il a été dit ci-dessus ; qu'il est célibataire et sans enfant ; qu'il conserve des attaches familiales en Tunisie où vit, notamment sa mère ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

ESur la légalité de la décision distincte du 3 mars 2000 fixant la Tunisie comme pays de destination de la reconduite de M. X...2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'apporte aucun élément de droit ou de fait à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision distincte susmentionnée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa contestation ;

FSur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer la somme que demande M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.