CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 27 août 2001, n° 236244

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 et 25 juillet 2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE ANONYME FORUM KINEPOLIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME FORUM KINEPOLIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a décidé de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nîmes du 19 juin 2001 lui accordant un permis de construire un complexe cinématographique de 2 928 places ;

2°) de rejeter la demande de suspension présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ANONYME FORUM KINEPOLIS et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Majestic Nîmes Caissargues, de l'association pour la promotion et la défense de l'urbanisme et de l'environnement de Nîmes et de son agglomération et de M. X...,
  • les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en estimant que la demande tendant à la suspension du permis de construire délivré par le maire de Nîmes à la SOCIETE ANONYME FORUM KINEPOLIS le 19 juin 2001, qui s'était substitué à un précédent permis de construire accordé le 4 juillet 2000 qui avait ensuite été annulé par le tribunal administratif de Montpellier, ne pouvait pour ce motif être regardée comme étant dépourvue d'objet "à supposer même que la construction soit entièrement achevée", le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu d'en prononcer l'annulation ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, "s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut ... régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux autorisés par le permis de construire du 19 juin 2001 étaient entièrement exécutés à la date de la demande tendant à la suspension de cette décision ; que cette demande, dépourvue d'objet, est par suite irrecevable ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Majestic Nîmes Caissargues et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet du Gard d'ordonner la fermeture du complexe cinématographique qu'exploite la SOCIETE ANONYME FORUM KINEPOLIS doivent être rejetées ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE ANONYME FORUM KINEPOLIS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société Majestic Nîmes Caissargues, à l'association pour la promotion et la défense de l'urbanisme et de l'environnement de Nîmes et de son agglomération et à M. X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Majestic Nîmes Caissargues, l'association pour la promotion et la défense de l'urbanisme et de l'environnement de Nîmes et de son agglomération et M. X... à verser à la SOCIETE ANONYME FORUM KINEPOLIS la somme qu'elle demande au même titre ;

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 juillet 2001 est annulée.

Article 2 : La demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier par la société Majestic Nîmes Caissargues, M. X... et l'association pour la promotion et la défense de l'urbanisme et de l'environnement de Nîmes et de son agglomération, est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Majestic Nîmes Caissargues, l'association pour la promotion et la défense de l'urbanisme et de l'environnement de Nîmes et de son agglomération et M. X... devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE ANONYME FORUM KINEPOLIS est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME FORUM KINEPOLIS, à la société Majestic Nîmes Caissargues, à M. Evrard X..., à l'association pour la promotion et la défense de l'urbanisme et de l'environnement de Nîmes et de son agglomération, à la commune de Nîmes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.