CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 5 septembre 2001, n° 216775

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT" demande au Conseil d'Etat de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 10 août 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui refusant la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat a annulé la décision en date du 10 août 1995 du conseil supérieur de l'audiovisuel refusant à l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT" la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ;

Considérant que l'exécution de cette décision impliquait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel renégocie avec l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT", pour une durée de cinq ans, dans les conditions prévues par l'article 28-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et cette association et qui avait donné lieu à l'autorisation d'émettre délivrée le 2 septembre 1992 ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 avril 2001, publiée au Journal officiel le 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré une autorisation, d'une durée de cinq ans, permettant à l'association requérante d'exploiter à Paris un service de radiodiffusion directe par voie hertzienne ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat précitée ; que, dès lors, la requête de l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT" tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit condamné à une astreinte est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT", au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.