En bref
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Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... Hajari, Laayoune (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
BMotifs
Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa famille, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en retenant ce motif, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si M. X... fait état de son souhait de rendre visite à M. Y... et M. Z..., il n'établit pas le lien de parenté qui l'unirait à ces personnes ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.