CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 15 octobre 2001, n° 220484

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe l'Iran comme pays à destination duquel il doit être reconduit ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement en date du 24 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe l'Iran, comme pays à destination duquel il doit être reconduit ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " ...Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ; que ledit article stipule : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants" ;

Considérant que si à l'audience du 24 février 2000 M. X... a fait valoir qu'il aurait quitté l'Iran à la suite de menaces proférées à son encontre en raison de son comportement politique, il ressort des pièces versées au dossier qu'il avait précédemment déclaré avoir quitté son pays pour des raisons économiques ; que, par une décision du 2 mars 2000, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'admission de M. X... au statut de réfugié politique ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que la liberté ou la vie de l'intéressé seraient menacées en cas de retour dans son pays ou qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2000, pris à l'encontre de M. X..., en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du 24 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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