CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, n° 216401

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant Les acacias ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français à l'enfant Zakaria Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme Fatima X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français à l'enfant Zakaria Y... ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., après avoir, en vain, introduit une procédure de regroupement familial au profit de Zakaria Y... a demandé un visa de court séjour pour permettre à cet enfant, alors âgé de 3 ans, de la rejoindre en France ; que dans ces circonstances, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser le visa sollicité en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que Zakaria Y... réside au Maroc avec sa mère et n'a aucun lien de parenté avec Mme X... ; que, par suite, le consul général de France à Rabat n'a pas porté, en refusant le visa demandé, une atteinte disproportionnée au droit de Zakaria Y..., ni à celui de Mme X... au respect de leur vie privée et familiale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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