En bref
- Sommaire
Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A... Z... Y... X... THUY, demeurant 29/14, Hoang Hoa C... B... 6 Arrondissement BT à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) ; Mlle A... Z... Y... X... THUY demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée ;
Considérant que la requête de Mlle A... Z... Y... X... THUY tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Ho Chi Minh Ville n'était pas accompagnée de cette décision ; que malgré l'invitation à régulariser sa requête, invitation qui lui a été adressée les 6 novembre et 14 décembre 2000, Mlle A... Z... Y... X... THUY n'a pas produit cette décision ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle A... Z... Y... X... THUY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle A... Z... Y... X... THUY et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.