CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, n° 220843

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 21 mai 1999 et du 24 mars 2000 par lesquelles le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. Aziz X..., ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions du 21 mai 1999 et du 24 mars 2000 par lesquelles le Consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

CSur la légalité de la décision du 21 mai 19991 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles et du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; que dès lors, les conclusions de la requête de M. X..., enregistrées le 10 mai 2000, tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1999, notifiée le même jour, au consul général de France à Fès, doivent être rejetées comme tardives ;

DSur la légalité de la décision du 24 mars 20004 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., infirmier anesthésiste justifie de ressources régulières et disposait à la date de la décision attaquée d'un montant d'épargne sur son compte suffisant pour le séjour d'un mois en France qu'il devait passer chez son frère qui s'était engagé à l'accueillir ; que, par suite, le consul général n'a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de M. X... pour lui refuser le visa qu'il sollicitait ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 24 mars 2000 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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