CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, n° 221321

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X..., demeurant Fraction Boudjabroune, Mérad, à Tipaza 42210 (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ;

Considérant que pour refuser le visa sollicité par M. X... pour entrer en deuxième année de diplôme d'études universitaires générales à la faculté des sciences du sport à Nice, le consul général de France à Alger s'est fondé notamment sur l'absence de sérieux du projet d'études de l'intéressé, âgé d'une trentaine d'années et qui avait interrompu ses études depuis sept ans, qui a déposé sa demande de visa au consulat le 18 janvier 2000 pour une inscription qui lui a été accordée pour l'année universitaire 1999-2000 par une lettre datée du 1er octobre 1999 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, et sans que la circonstance que le requérant ait eu à procéder aux formalités d'inscription depuis l'Algérie ait une incidence sur la légalité de la décision attaquée, de lui délivrer le visa sollicité, l'administration ait commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 22 mars 2000 du consul général de France à Alger ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M. Yacine X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.