CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, n° 222703

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juillet 2000, 21 août 2000 et 4 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nadjib X..., demeurant ... Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... une autorisation d'entrée en France pour y poursuivre des études supérieures, le consul général de France s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de son projet d'études et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé âgé de 33 ans a interrompu ses études depuis six années ; que, dès lors, le consul général a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir ces motifs pour prendre la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 février 2000 du consul général de France à Alger ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadjib X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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