CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, n° 226566

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2000, présentée par M. Marzouk X..., demeurant Y... Pam, bloc 15 n° 21 à Sidi Z... (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée ;

Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Rabat n'était pas accompagnée de cette décision ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête, qui lui a été adressée le 21 décembre 2000, M. X... n'a pas produit cette décision ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marzouk X... et au ministre des affaires étrangères

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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