En bref
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Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1999, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... 4070 M'Saken (Tunisie) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de délivrer à sa belle-soeur un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article du code de justice administrative, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa belle-soeur ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée à deux reprises, Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-soeur ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.