CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 30 novembre 2001, n° 234076

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lucette Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales du 18 mars 2001 en vue de désigner le conseiller général du canton de Verdun-centre (Meuse) ; d'autre part, d'annuler l'élection de Mme Y..., élue conseillère générale du canton de Verdun-centre (Meuse) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code électoral les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent l'élection ;

Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseiller général du canton de Verdun-centre (Meuse) se sont déroulées le 18 mars 2001 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article précité du code électoral expirait donc le vendredi 23 mars 2001 à minuit ; que la protestation formée par Mlle Z... contre cette élection, adressée par voie postale le 22 mars, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le samedi 24 mars 2001, après l'expiration du délai prescrit par le code électoral ; que le délai d'acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation avait été adressée en temps utile pour permettre son enregistrement avant l'expiration du délai prévu à l'article du code électoral ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;

Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lucette Z..., à Mme X... -Vinci et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.