CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, n° 227913

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2000, pour Mme Hassania Y... épouse X... demeurant ... (92600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Herondart, Auditeur,
  • les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Y...,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité marocaine, est entrée en France en 1989 ; qu'elle s'est mariée le 15 août 1990 avec un ressortissant marocain résidant régulièrement sur le territoire français depuis 1981, qu'ils ont eu un enfant le 22 août 1998 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 27 avril 2000 et l'arrêté du 27 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hassania Y..., épouse X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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