CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 2002, n° 234794

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, présentée par M. Georges X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler le jugement en date du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Croissy-sur-Celle le 11 mars 2001 ;

2) d'annuler lesdites opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. X... se borne à reprendre les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif d'Amiens à l'appui de sa protestation dirigée contre les élections municipales de Croissy-sur-Celle le 11 mars 2001 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter ces griefs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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