CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, n° 235155

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule l'ensemble des opérations électorales de Corcelles-les-Citeaux pour fraude électorale, saisisse de ces faits le procureur de la République, fasse procéder à de nouvelles élections et prononce l'inéligibilité de M. Jérôme X... ; il soutient que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article du code électoral qui lui imposaient de transmettre le jugement attaqué dans un délai de 5 jours et que sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. X... pour inéligibilité n'était pas tardive ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Herondart, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la tardiveté de la notification du jugement du tribunal administratif

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si l'article du code électoral prévoit que la décision du tribunal administratif est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'ainsi la circonstance que le requérant n'a reçu notification du jugement attaqué qu'après l'expiration du délai de huit jours fixé par cet article n'est pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. X...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jérôme X... a été élu conseiller municipal de Corcelles-les-Citeaux lors du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001, que la protestation de M. Z... a été formée le 18 mars ; qu'à cette date, le délai de cinq jours dans lequel, en application des dispositions de l'article du code électoral, les protestations devaient être formulées, était expiré ; que dès lors M. Z... n'était pas recevable à contester l'élection de M. X... qui était définitivement acquise ;

DSur les conclusions relatives à la constitution de la liste des candidats au second tour de scrutin2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. Z... soutient que son nom devait figurer en tête de la liste des candidats au second tour de scrutin, ce grief, nouveau en appel, est irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ;

ESur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Corcelles-les-Citeaux qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. Z... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Z... à verser à M. Y... et à M. X... la somme qu'ils demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. Z..., de M. Y... et de M. X... tendant au remboursement des frais qu'ils ont exposés sont rejetées.

Article 3 : : La présente décision sera notifiée à M. Michel Z..., à M. Pierre Y..., à M. Jérôme X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.