CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 décembre 2001, n° 212914

En bref

Sommaire

Étrangers – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1999 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 7 janvier 1997 rejetant la demande de M. Jean Gomis dirigée contre l'arrêté ministériel du 23 février 1996 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, annulé cet arrêté ;

2°) statuant au fond, en application de l'article du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par M. Gomis devant la cour administrative d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour annuler, par l'arrêt attaqué, l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 23 février 1996 prononçant l'expulsion de M. Gomis, ressortissant sénégalais, du territoire français, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée à la fois sur ce que cette expulsion ne constituait pas une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et sur ce que le ministre avait porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR : "Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : ( ...) 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; qu'aux termes de l'article 26 de la même ordonnance : "L'expulsion peut être prononcée : ( ...) b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si M. Gomis s'était rendu coupable, de 1987 à 1991, de plusieurs infractions, notamment de vols avec port d'arme pour lesquels il avait été condamné à une peine de réclusion criminelle de huit ans, il avait fait preuve, durant son incarcération, de sa volonté de réinsertion, notamment en adoptant une bonne attitude au centre de détention de Caen et en obtenant un certificat d'aptitude professionnelle puis un brevet d'études professionnelles, ainsi qu'en réussissant les épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ; que, par suite, en estimant, compte tenu de la modification du comportement de M. Gomis, que l'expulsion de celui-ci ne présentait pas le caractère d'une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, la cour administrative d'appel n'a pas qualifié de manière erronée les faits qui lui étaient soumis ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Gomis, entré sur le territoire français en 1975 à l'âge de six ans, y avait depuis lors sa résidence habituelle ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, ses parents et ses frères et soeurs, dont plusieurs étaient de nationalité française, vivaient en France ; qu'il avait épousé une Française le 12 septembre 1991 ; que la cour administrative d'appel a pu légalement déduire de ces circonstances que, malgré les faits relevés à l'encontre de M. Gomis, le MINISTRE DE L'INTERIEUR avait porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et avait, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Jean Gomis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.