En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, proclamée le 18 mars 2001, de M. Jean-Pierre X... en qualité de conseiller municipal de Doulevant-le-Château ;
2°) d'annuler l'élection de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "( ...) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ( ...)" ; qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a conclu le 1er juillet 2000, avec la société civile immobilière des Castors Juniors, un bail pour la location, à compter de cette date, de "locaux ( ...) à usage exclusif d'habitation", sis sur le territoire de la commune de Doulevant-le-Château ; qu'ainsi, il justifiait devoir être inscrit au rôle de la taxe d'habitation dans cette commune au 1er janvier 2001 ; que, par suite, et alors même qu'il n'aurait pas occupé ces locaux en permanence, il était éligible au conseil municipal de ladite commune ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. X..., proclamée le 18 mars 2001, en qualité de conseiller municipal de Doulevant-le-Château ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y..., à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.