En bref
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Élections – Élections municipales
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2001, présentée par M. Pierre Y..., domicilié Chalet "Chut je me repose", ... ;
M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales tenues dans la commune de Milly-sur-Thérain le 11 mars 2001 et l'a condamné à une amende pour recours abusif ;
2) d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Y... se borne à demander l'annulation des opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Milly-sur-Thérain au motif qu'elles seraient viciées par le fait que M. Philippe Z... et Mme Geneviève X..., candidats proclamés élus, se seraient prévalus de fausses qualités professionnelles devant les électeurs ; que ce grief est identique à celui qu'il avait présenté devant le tribunal administratif d'Amiens, lequel l'avait à bon droit écarté ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'Amiens, d'écarter ce grief ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Milly-sur-Thérain ;
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à une amende de 457,35 euros (soit 3 000 F) ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende pour requête abusive de 457,35 euros ( soit 3 000 F).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Philippe Z..., à Mme Geneviève X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.