CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, n° 227495

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akoua X..., demeurant chez M. Kadio Pascal Y... Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;

Considérant que la requête de Mme X... qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France n'était pas accompagnée de cette décision; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée, Mme X... n'a pas produit cette décision ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akoua X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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