CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 16 janvier 2002, n° 227498

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul Samad X... demeurant à ... ; M. FIRAS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. FIRAS, ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de suivre des études en France ;

Considérant que par une décision du 30 janvier 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Beyrouth a délivré à M. FIRAS le visa qu'il sollicitait ; qu'il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur sa requête ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. FIRAS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdul Samad FIRAS et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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