En bref
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Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X..., demeurant avenue Jamal Eddine El Afghani à Laayoune (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de visa qui lui a été opposé par les autorités consulaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que l'erreur figurant dans le premier visa de la décision n° 220771 du 20 novembre 2000 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, mentionnant que la décision que conteste M. X... a été prise par le consul général de France à Alger, alors que cette décision a été prise par le consul de France à Agadir, est le résultat d'une simple erreur de plume qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahman X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.