CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 janvier 2002, n° 235775

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juillet 2001 et le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé Z..., domicilié en l'hôtel de ville de Sochaux (25600) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de MM. Y... et X..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sochaux ;

2° de rejeter la protestation de MM. Y... et X... devant le tribunal administratif de Besançon ;

3° de condamner MM. Y... et X... à lui verser la somme de 15 000 Fau titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Z...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que MM. Y... et X... soutiennent que des partisans de la liste conduite par M. Z... étaient présents en nombre à l'entrée et à proximité du bureau de vote situé dans l'enceinte de la mairie de Sochaux au cours des opérations électorales du 18 mars 2001 et qu'ils ont demandé à certains électeurs de voter pour cette liste ; qu'il résulte cependant de l'instruction, et notamment des éléments apportés devant le juge d'appel, que si plusieurs partisans de M. Z... se trouvaient à proximité de l'entrée du bureau de vote, ils n'ont pas exercé de pressions sur les électeurs dudit bureau ; que, par suite, M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à Sochaux au motif que des pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin ont été exercées sur les électeurs ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief présenté par MM. Y... et X... à l'appui de leur protestation devant le tribunal administratif de Besançon ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. ( ...)/ Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats"; que s'il résulte de l'instruction que des affiches en faveur de la liste conduite par M. Z... ont été apposées en méconnaissance de ces dispositions, un tel affichage, opéré sur la devanture de la permanence de cette liste, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 7 juin 2001, le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sochaux ;

CSur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner MM. Y... et X... à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Z... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à MM. Y... et X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2001 est annulé.

Article 2 : La protestation de MM. Y... et X... est rejetée.

Article 3 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sochaux sont validées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Z... est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de M. Y... et M. X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé Z..., à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.