CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, n° 236926

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie B..., demeurant ..., Mme Nadia A..., demeurant à Bessac (16250), M. Gérard Z..., demeurant ... et M. André Y..., demeurant Aulagnes à Bessac (16250) ; Mlle B... et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation dirigée contre l'élection de M. Jean-Claude X... en qualité de conseiller municipal de Bessac ;

2°) d'annuler l'élection de M. Jean-Claude X... et l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Bessac pour la désignation des conseillers municipaux ;

3°) de radier M. Jean-Claude X... de la liste électorale ;

4°) de prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles et du code électoral et le priver de ses droits civiques pour une durée de six ans ;

5°) de le condamner au paiement d'une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune ...." ; qu'il est constant que M. X..., dont l'éligibilité est contestée, était bien inscrit sur la liste électorale de Bessac pour l'année 2001 ; que, si les requérants soutiennent qu'il ne pouvait régulièrement y figurer, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de toute manoeuvre, d'apprécier si un électeur inscrit sur la liste électorale remplit effectivement les conditions exigées par l'article du code électoral ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas davantage au juge de l'élection de rayer un électeur de la liste électorale, de prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles et du code électoral et de le priver de ses droits civiques ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle B... et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Bessac en vue de la désignation des conseillers municipaux ;

CSur les autres conclusions de Mlle B... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle B... et aux autres requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mlle B..., de Mme A..., de M. Z... et de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie B..., à Mme Nadia A..., à M. Gérard Z..., à M. André Y..., à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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