En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 juin 2001 en ce qu'il a rejeté sa protestation contre l'élection du maire et des adjoints de Rhodon le 23 mars 2001 à la suite des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ;
2°) annule l'élection du maire et des adjoints de Rhodon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral : "Les conseillers municipaux proclamés restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que l'élection de M. Z..., en qualité de conseiller municipal à Rhodon (Loir-et-Cher), faisait l'objet d'une protestation devant le tribunal administratif ne faisait pas obstacle à ce que ce conseiller participe à l'élection du maire et des adjoints de la commune dès lors que son élection comme conseiller municipal n'avait pas fait, à la date de l'élection du maire, l'objet d'une annulation définitive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre l'élection du maire et des adjoints de Rhodon (Loir-et-Cher) qui s'est déroulée le 23 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. Jean Y... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.