CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 18 février 2002, n° 239777

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant 38/80, rue du Président Coty à Tourcoing (59200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... n'apporte aucune précision à l'appui de ses moyens tirés de la violation, par l'acte attaqué, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que de l'article 62 de cette dernière Constitution ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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