CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, n° 219261

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES (ASPECT)", ayant son siège à Technopolis 4, Afiburo, Z.A.C. des Mercières, à Compiègne (60200) ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" demande l'annulation de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ; que, malgré la demande qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, elle n'a pas produit un mandat lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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